Juridique
Conditions générales
Ces conditions regissent l’accès à Mowibo Growth et son utilisation. Elles sont écrites pour être lues : chaque article dit ce qu’il engage, du cote du client comme du notre.
Ce texte engage. Il est écrit pour être opposable, pas pour rassurer — et il dit aussi ce que nous ne garantissons pas.
Le service et son accès
1. Objet
Mowibo Growth est un service en ligne permettant à un professionnel de constituer un fichier de contacts, de le segmenter, d’envoyer des messages à ces contacts par les canaux ouverts à son compte, et d’en mesurer les effets. Le service ne fournit pas de contenu commercial : le client rédige ses propres messages et en répond.
2. Souscription et compte
L accès suppose la création d’un espace au nom d’une activité professionnelle. Le client garantit l’exactitude des informations fournies et la qualite pour engager cette activité. Les identifiants sont personnels ; le client répond des actions effectuees depuis son espace.
3. Canaux disponibles
Les canaux d’envoi ouverts à un compte dépendent des raccordements en vigueur et peuvent évoluer. L ouverture d’un canal ne constitue pas un engagement de le maintenir indefiniment ; sa fermeture est notifiée avec un preavis raisonnable, sauf décision d’un opérateur ou d’une autorité qui s’imposerait à nous.
Prix et paiement
4. Prix
Les prix sont exprimes en francs guinéens. Le coût d’une campagne est calculé et affiche avant confirmation, sur le texte réel et le nombre exact de destinataires ; il est figé a la confirmation. Les prix unitaires des canaux peuvent évoluer, notamment en fonction des tarifs des opérateurs ; toute évolution s’applique aux campagnes confirmees après son entree en vigueur, jamais retroactivement.
5. Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposes dans l’espace client. Un solde ou un credit non consomme n’est pas remboursable en numeraire, sauf disposition légale contraire ; il reste utilisable dans les conditions annoncees au moment de l’achat.
6. Impayés
A défaut de paiement à l’échéance, l’envoi peut être suspendu après notification. La suspension ne supprime ni le fichier client ni les données : elle interrompt l’émission.
Obligations et responsabilités
7. Obligations du client
Le client garantit disposer du consentement nécessaire pour écrire aux personnes de son fichier, respecter la charte d’envoi, traiter sans délai les demandes de retrait, et ne pas utiliser le service à des fins illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
8. Nos obligations
Nous mettons en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, la sécurité des données et l’acheminement des messages remis aux opérateurs. La remise finale d’un message dépend d’opérateurs tiers et de l’état des réseaux : elle ne peut être garantie.
9. Suspension pour abus
Un usage contraire à la charte d’envoi peut entrainer la suspension immédiate de l’émission, sans preavis lorsque la réputation du canal partage ou la protection des destinataires l’exige. La suspension est motivée par écrit.
10. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité ne peut être engagee au-delà des sommes effectivement payees par le client au titre des trois mois precedant le fait generateur. Elle ne couvre pas les consequences d’un contenu rédige par le client, ni l’absence de consentement de ses destinataires.
Durée, données et droit applicable
11. Durée et résiliation
Le service est souscrit sans engagement de durée, sauf stipulation contraire acceptée par le client. Chaque partie peut y mettre fin ; le client peut exporter son fichier client a tout moment, y compris après résiliation, pendant une période raisonnable.
12. Données
Le traitement des données personnelles est decrit dans la politique de confidentialité et le partage des rôles. Le fichier client appartient au client : il n’est ni revendu, ni cede, ni utilisé pour le compte d’un autre client.
13. Propriété intellectuelle
Le service, son code et ses contenus restent notre propriété. Le client conserve la propriété de ses données et de ses messages.
14. Droit applicable
Les présentés sont soumises au droit guinéen. En cas de differend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux competents de Conakry sont saisis.
Aller plus loin
Ouvrez votre espace maintenant
Le nom de votre activité suffit. Rien n’est facturé à l’ouverture, et vous verrez le coût de votre première campagne avant de l’engager.