Juridique
Charte d’envoi
Le canal est partage entre tous les commerces qui l’utilisent. Un envoi abusif ne penalise pas seulement son auteur : il abime la remise des messages de tous les autres. Cette charte n’est donc pas une formalite, c’est ce qui protège votre propre taux de remise.
Ce texte engage. Il est écrit pour être opposable, pas pour rassurer — et il dit aussi ce que nous ne garantissons pas.
Le consentement
Écrire suppose un accord
Vous devez pouvoir justifier, pour chaque destinataire, de la manière dont son numéro à été collecte et de ce qu’il a accepté de recevoir. Un fichier acheté, aspire ou constitue a partir d’un repertoire téléphonique ne remplit pas cette condition.
Transactionnel et commercial ne se melangent pas
Une confirmation de commande ou un rappel de rendez-vous répond à une demande du client. Y glisser une offre le fait basculer en prospection, avec les obligations qui vont avec.
La sortie doit rester praticable
Un destinataire qui demande à ne plus rien recevoir est retiré sans délai, sans condition et definitivement. Re-importer un fichier ne le reactive pas.
Les contenus interdits
Cette liste n’est pas exhaustive. Elle nomme ce qui, dans notre expérience du canal, déclenche des plaintes, des blocages opérateur, ou engage une responsabilité.
Ce qui trompe
Fausse identite d’expéditeur, gain imaginaire, urgence fabriquee, imitation d’un organisme public, d’une banque ou d’un opérateur. La fraude par message est la première cause de défiance envers le canal.
Ce qui est illicite ou réglementé
Contrefaçon, jeux d’argent non autorises, produits de santé présentés comme des traitements, credit sans mention obligatoire, contenus haineux ou pornographiques.
Ce qui expose une personne
Montant du, état de santé, situation judiciaire, motif d’un rendez-vous : un SMS s’affiche sur un écran verrouillé, souvent devant un tiers. Ces informations n’ont pas leur place dans un message.
Ce qui use le canal
Envois répétés sur le même sujet, messages sans contenu, sollicitation de contacts inactifs depuis longtemps sans reprise de contact explicite.
Ce qui se passe en cas de manquement
Alerte, puis suspension
Un dépassement ponctuel donne lieu à un avertissement motive. Un manquement grave — fraude, absence manifeste de consentement, refus de traiter les demandes de retrait — entraine la suspension immédiate de l’émission.
Le plafond n’est pas une sanction
Chaque compte dispose d’un plafond d’émission. Il ne vise pas à limiter votre activité mais à garantir qu’aucun compte ne puisse saturer un canal partage — donc que vos messages passent le jour ou vous en avez besoin.
Aller plus loin
Ouvrez votre espace maintenant
Le nom de votre activité suffit. Rien n’est facturé à l’ouverture, et vous verrez le coût de votre première campagne avant de l’engager.